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Vous avez une obligation légale d'identification dès que vous utilisez des services vous permettant de mettre du contenu à disposition du public, par exemple de mettre en ligne votre page personnelle ou de poster un commentaire. Dans cette hypothèse, en qualité de personne physique agissant à titre non professionnel, vous vous engagez à :
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En cas d'oubli de vos données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de votre Compte par Mailforgood pour l'une des raisons exposées dans le présent contrat, vous vous exposez à la perte définitive de tous vos Contenus stockés sur les Services.
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Votre Prénom pourra être reproduit sur des sites de Mailforgood au titre des Services disponibles que vous utilisez sur lesdits sites, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites partenaires.
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Les sommes indiquées sur les différentes pages du Service sont données à titre indicatif selon les estimations du trafic généré avant réception et vérification des Données de trafic. Seul le montant des Revenus déterminés selon les présentes conditions générales font foi.
Tout utilisateur pourra résilier son Compte Mailforgood à tout moment en ouvrant une session avec son e-mail et mot de passe et en cliquant sur « Se désinscrire de Mailforgood ».
Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des Contenus stockés sur le Service. Il est donc conseillé aux utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs contenus sur un autre compte ou sur tout support de leur choix.
Dans le cadre de l'utilisation de Mailforgood, il est interdit de visionner de manière répétitive et abusive des publicités ou de recommander une telle utilisation de ce Service sous peine d'être exclu du Service.
Article 5 – RESPONSABILITE DE MAILFORGOOD.COM
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Article 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
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- enfin Mailforgood collecte également des données de connexion pour se conformer à la législation en vigueur.
Vos données sont transférées sur le serveur de Mailforgood, en vue de leur traitement ou de leur stockage, à l'occasion de l'utilisation de services offerts sur Mailforgood, ce à quoi vous consentez expressément en validant le formulaire de création de compte Mailforgood.
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Ces informations étant protégées par le secret professionnel, Mailforgood ne pourra les communiquer que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l'État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.
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Article 7 - Responsabilité des utilisateurs
Les règles de conduite à respecter
Vous êtes responsable de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par le Service.
Vous êtes par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, Mailforgood n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. Mailforgood n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les utilisateurs.
Vous vous interdisez dans le cadre de l'utilisation des Services de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :
- vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
- vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
- porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
- en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Yahoo! ;
- falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via le Service ;
- vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
- expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services Yahoo! ;
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Cession des droits
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Informations complémentaires
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Modification
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